RÉPARATION DES BESOINS EN TIERCE-PERSONNE

Auteur : Maître Laura GRECO

Publié le : 11/04/2021

Cass., Civ. 2ème, 17 décembre 2020, n°19-15.969

Piqûre de rappel toujours nécessaire en matière d’indemnisation des besoins en tierce-personne.

Au visa du principe de la réparation intégrale sans perte et profit pour la victime, la Cour de cassation rappelle à nouveau le principe selon lequel l’auteur du dommage doit, même dans le cas d’une aide familiale, rembourser les charges sociales sans pouvoir exiger de justificatifs de leur paiement effectif de sorte qu’il n’est nullement besoin de rapporter la preuve du paiement, ni de la tierce personne, ni des charges sociales afférentes pour obtenir le règlement de la prestation.

Voir la décision du Cabinet :
 

•  Cass.Civ. 2ème, 17 décembre 2020, n°19-15.969